Newphonia — RAGENCIA SAS
Dernière mise à jour : 20 Avril 2026
Site : www.newphonia-streaming.com
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la vente des abonnements NewPhoniaPro par RAGENCIA SAS (« Ragencia ») aux clients (« Client ») via le site et/ou l'Application Newphonia.
RAGENCIA SAS, société par actions simplifiée
Siège social : 35 rue Pastorelli, 06000 Nice
SIREN 941 070 492 — SIRET 941 070 492 00017 — TVA FR07941070492
RCS Nice B 941 070 492 — DUNS 283915732
Contact : contact@ragencia.com
En souscrivant un abonnement NewPhoniaPro, le Client accepte sans réserve les présentes CGV ainsi que les CGU du Service.
Les CGV définissent les conditions de souscription, de paiement, de renouvellement, de résiliation et d'accès aux abonnements NewPhoniaPro, incluant l'autorisation contractuelle de diffusion des Contenus via l'Application dans des lieux publics ou recevant du public, dans les limites prévues aux CGU.
Les caractéristiques de NewPhoniaPro (prix, durée, options, fonctionnalités, périmètre d'usage, limitations) sont décrites au moment de la commande sur le site www.newphonia-streaming.com. Ragencia peut faire évoluer les offres. Les évolutions s'appliquent aux nouvelles souscriptions et, le cas échéant, aux renouvellements, après information du Client lorsque la loi l'exige.
La souscription s'effectue en ligne.
Le Client :
La commande est ferme dès confirmation du paiement. Ragencia se réserve le droit de refuser une commande en cas de fraude, d'incident de paiement, ou de non-respect des CGU/CGV.
Les prix sont indiqués en euros (€) et précisent la TVA lorsque applicable. Une facture ou un justificatif est mis à disposition dans son espace client. Le Client s'engage à fournir des informations de facturation exactes (notamment raison sociale et TVA intra le cas échéant).
Le paiement est exigible immédiatement à la souscription, puis à chaque échéance de renouvellement selon la périodicité choisie. En cas d'incident ou de défaut de paiement, Ragencia peut suspendre l'accès à NewPhoniaPro jusqu'à régularisation et/ou résilier l'abonnement.
Après paiement, le Client accède aux fonctionnalités NewPhoniaPro via son Compte. Le Client est responsable de la configuration de son matériel et de sa connexion Internet.
Sauf mention contraire, l'abonnement est conclu pour une durée déterminée (mensuelle/annuelle) et peut être reconduit tacitement. Le Client peut désactiver le renouvellement ou résilier selon les modalités indiquées dans son espace Compte.
La résiliation prend effet à l'issue de la période déjà payée, sauf disposition légale impérative contraire.
Ragencia peut suspendre ou résilier en cas de manquement (usage interdit, fraude, non-paiement, utilisation hors périmètre des CGU).
Si le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation et souscrit à distance, il dispose en principe d'un délai légal de rétractation de 14 jours. Toutefois, pour les services numériques, le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer si l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client et reconnaissance de la perte du droit de rétractation, dans les conditions prévues par la loi.
Ragencia met à disposition (ou peut fournir sur demande) un formulaire-type de rétractation lorsque requis.
Sauf obligation légale, les périodes commencées ne sont pas remboursées. En cas de rétractation valable ou d'obligation légale de remboursement, Ragencia procède au remboursement selon les modalités légales applicables.
Le Client s'engage à :
Les Contenus et le Service sont la propriété exclusive de Ragencia. Toute exploitation hors Application est interdite sans accord écrit préalable.
Pour les Contenus mis à disposition sur Newphonia et utilisés conformément aux CGU/CGV, Ragencia déclare que l'écoute/diffusion via l'Application ne requiert pas le paiement de redevances supplémentaires de droits d'auteur ou droits voisins par le Client, en dehors du prix de l'abonnement NewPhoniaPro.
Support : contact@ragencia.com. Le Client doit fournir les informations utiles (Compte, formule, date, description du problème).
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Ragencia est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur. Ragencia n'est pas responsable des dommages indirects.
Aucune partie n'est responsable en cas de force majeure au sens de la loi/jurisprudence française.
Si le Client est consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux règles applicables.
Droit français. Tentative amiable préalable. Juridictions compétentes selon le droit commun et, le cas échéant, règles impératives de protection du consommateur.
RAGENCIA SAS — 35 rue Pastorelli, 06000 Nice — contact@ragencia.com
© 2026 Newphonia. Tous droits réservés.
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